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CGVU

Préambule

waster.fr est une plateforme web de mise en relation permettant de mutualiser les apports en déchèterie. En d’autres termes, Waster permet aux usagers qui doivent se rendre en déchèterie de trouver d’autres usagers qui peuvent s’y rendre à leur place. 

Waster.fr est une plateforme développée et gérée exclusivement par la SAS Wastreet située 33 Quai Arloing 69009 Lyon.

Objet

Les présentes conditions régissent les droits et obligations des utilisateurs de la plateforme waster.fr. Ces présentes conditions sont acceptées dans leur intégralité par chaque utilisateur de la plateforme.

Il est important de noter que les présentes conditions ne créent en aucun cas un lien de subordination, de sous-traitance ou d’entreprise commune, quelle qu’elle soit, entre Waster.fr et l’utilisateur.

Définitions

Les utilisateurs :

Sont définit comme utilisateurs, l’ensemble des personnes physiques d’au moins 18 ans ou morales qui accèdent et/ou utilise Waster.fr.

Les producteurs :

Sont considérés comme producteurs tous les utilisateurs (personnes physiques d’au moins 18 ans ou morales) qui publieront une annonce pour se faire débarrasser de déchets à destination des déchèteries.

Les collecteurs :

Sont considérés comme collecteurs tous les utilisateurs (personnes physiques d’au moins 18 ans ou morales) qui prendront en charge l’enlèvement des déchets des producteurs pour les transporter en déchèterie.

Les déchets :

Est entendu, ci-après, comme déchets, tous les éléments dont le producteur souhaite se débarrasser et qui sont acceptés en déchèterie.

Site et plateforme :

Ces termes désignent le site www.waster.fr.

Le processus d'inscription

Chaque utilisateur, qu’il soit producteur ou collecteur, doit, pour utiliser le service, remplir le bulletin d’inscription en saisissant : Nom, Prénom, Email, Numéro de téléphone. Waster.fr se réserve le droit d’annuler une inscription en cas de données douteuses ou inexactes.

Si l’utilisateur est une personne morale, il sera dans l’obligation de renseigner le nom de l’entreprise et le numéro SIRET de cette dernière. Des contrôles pourront être effectués sur les comptes à tout moment par notre équipe.

L’utilisateur inscrit doit agir pour son propre compte ou pour le compte d’une autre personne, physique ou morale, qui l’a dûment autorisée.

Chaque personne physique ou moral s’engage à ne créer qu’un compte utilisateur.

Lors de son inscription, l’utilisateur doit accepter sans modification l’ensemble des présentes CGVU.

L’utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte. 

L’utilisateur doit informer l’équipe support de Waster.fr immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d'identification.

Dans l’hypothèse où Waster.fr dispose d’informations lui permettant de penser que le compte d’un utilisateur est « piraté », c’est-à-dire utilisé de façon non autorisée, elle pourra décider de façon discrétionnaire de suspendre l’accès au Site.

Waster.fr ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou tout dommage résultant d'un non-respect des obligations de l’utilisateur stipulées au présent article.

Waster.fr se réserve le droit de désactiver le compte de l’utilisateur à l'issue d'une période d'inactivité totale de son compte égale ou supérieure à six (6) mois.

L'utilisation de la plateforme Waster

Modalités communes à tous les utilisateurs :

D'une manière générale, l’utilisateur s'interdit, dans le cadre de l'utilisation du Site, de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, tels que la mise en ligne ou la diffusion de données et/ou de contenus qui seraient contraires à la loi, porteraient atteinte à l'ordre public, aux droits de Waster.fr ou de tiers.

En particulier, sans que cette liste soit limitative, l’utilisateur s'engage, dans son utilisation du Site, à respecter les règles suivantes :

  • Communiquer des informations exactes lors de son inscription et de l'utilisation du site ;
  • Ne pas utiliser de fausses identités en vue de tromper autrui ;
  • Se conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des tiers, ainsi que les présentes stipulations contractuelles ; 
  • Utiliser Waster.fr de manière loyale, conformément à sa finalité exclusivement, et conformément aux dispositions légales, réglementaires et aux usages en vigueur ;
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par Waster.fr ; 
  • Ne pas détourner ou tenter de détourner l'une des fonctionnalités du Site hors de son usage normal tel que défini aux présentes ;
  • Ne pas surcharger la plateforme de quelque façon que ce soit ;
  • Ne pas utiliser, pour naviguer sur le Site, un logiciel robot ou tout autre procédé ou outil automatisé équivalent ;
  • S'interdire de diffuser des informations ou contenus non-conformes à la réalité ;
  • Ne pas diffuser des données, informations ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;
  • Ne pas utiliser Waster.fr pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
  • Ne pas collecter des informations sur des utilisateurs, y compris des adresses électroniques, afin de les utiliser pour l'envoi de sollicitations commerciales ou équivalentes, ou de les intégrer au sein d'un service de référencement ou équivalent, gratuit ou payant, ou encore afin d'effectuer de la veille concurrentielle ;

En cas de manquement par un utilisateur à l'une ou plusieurs de ces règles, Waster.fr se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement le Contrat, de bloquer le(s) compte(s) de l’utilisateur concerné, de supprimer automatiquement des contenus litigieux et/ou de bloquer son accès à tout ou partie du service, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie. 

Les Utilisateurs peuvent signaler un comportement ou un contenu sur Waster.fr manifestement contraire aux règles ci-dessus énoncées, en le décrivant, ainsi que sa localisation sur la plateforme, de la manière la plus précise qui soit, en utilisant le formulaire de contact.

 

Modalités d'utilisation pour le producteur :

Pour déposer une annonce de prise en charge de déchets, le producteur devra être muni d’un compte utilisateur qu’il pourra créer avant ou pendant le dépôt de l’annonce.

Le producteur devra renseigner les informations sur les déchets à prendre en charge. Toutes les informations doivent être réelles, à jour et complètes.

  • Définition du type de déchet : déchets verts, D3E, ferraille…
  • Description écrite par le producteur : « Table de 2m avec pieds cassées… ».
  • Téléchargement de photographies des éléments à débarrasser.
  • Volume : Cette donnée étant très compliqué à définir en m3 par un utilisateur lambda, une série de pictogrammes aidera le producteur à définir cette case.
  • Poids : Comme pour le volume il est compliqué pour un utilisateur de définir le poids d’un encombrant. Une série de pictogrammes et le guidera pour définir la masse de l’objet.

Ces éléments permettent à Waster de dresser une « carte d’identité » du déchet. Ces informations nous permettent de tenir un registre conformément aux articles R541-43 et R541-46 du code de l’environnement.

Le producteur sera, par la suite, sollicité par des collecteurs qui entreront en discussion via la boîte de dialogue et proposeront un prix. 

La date et l’heure du rendez-vous pour la prise en charge des déchets seront fixées entre le producteur et le collecteur via la boîte de dialogue. 

La date, l’heure et le prix fixés entre les parties seront, ensuite, renseignés par le producteur sur la plateforme et constitueront l’engagement des parties.

Le producteur s’engage à ne pas déposer d’annonces pour la prise en charge des déchets interdits mentionnés dans les règlements de déchèterie de son territoire.

Le producteur s’engage à ne pas déposer sur waster.fr des demandes de prise en charge de produits prohibés et substances illicites au regard de la législation en vigueur.

Il s’engage, également, à ne pas déposer des annonces comportant des produits explosifs, inflammables, toxiques, infectieux, corrosif et radioactifs qui font l’objet d’enlèvement et de traitements spéciaux.

Il devra être le plus précis possible sur la description de ses déchets. Il est interdit de dissimuler des déchets dangereux ou des produits prohibés. 

Le producteur s’engage à modifier les données de son annonce après l’acceptation du collecteur.

Le producteur est seul décisionnaire de la concrétisation de la prise en charge de ses annonces.

Tout manquement aux obligations citées ci-dessus pourra engendrer la fermeture temporaire ou définitive du compte utilisateur.

 

Modalités d'utilisation pour le collecteur :

Le collecteur a accès aux annonces complètes une fois son compte créé. Pour la création du compte, le collecteur devra indiquer son Nom, Prénom, E-mail, Téléphone et son adresse. Dans l’hypothèse où le collecteur serait une personne morale, il devra, en plus, indiquer le SIRET et la dénomination sociale de l’entreprise.

Le collecteur doit renseigner son IBAN et son BIC pour pouvoir entrer en relation avec les producteurs.

Le collecteur pourra sélectionner et faire des propositions de prix pour les annonces déposés par les producteurs sans limite.

Le collecteur s’engage à proposer des prix cohérents avec la prise en charge a effectuée. Il s’engage, également, à ne pas tromper le producteur et/ou avoir recours à des pratiques douteuses.

Le collecteur se mettra d’accord avec le producteur via la boîte de dialogue sur la date et l’heure.

Waster.fr ne sera pas responsable des conflits entre producteurs et collecteurs sur tous les aspects de la mise en relation. Toutefois, Waster.fr mettra tout en œuvre pour éviter et/ou régler à l’amiable tous conflits entre utilisateur via son service support, du moment que le conflit découle de l’utilisation de la plateforme. 

Une fois que la prise en charge est validée sur le site, le collecteur ne pourra pas modifier la date, l’heure, le prix sauf si le producteur lui autorise. Il en va de même pour la nature et la quantité des déchets à transporter.

Le collecteur s’engage à respecter les conditions établies au moment de l’acceptation de la prise en charge (prix, date, horaire, déchets, manutention).

Waster.fr ne sera pas responsable des changements de lieux, dates, horaires, nature des déchets et prix qui auront pu être modifiés après la concrétisation du consentement des deux parties sur la plateforme.

Le collecteur doit respecter la réglementation en matière de code de la route, de transport et notamment celle du transport de déchets.

Pour rappel, l'article 541-50 du code de l'environnement prévoit que : "

I.- Les personnes qui souhaitent exercer une activité de collecte ou de transport de déchets doivent déposer une déclaration auprès du préfet du département où se trouve leur siège social, s'il s'agit d'une personne morale, ou leur domicile, s'il s'agit d'une personne physique.

1° Dès lors qu'elles collectent ou transportent une quantité supérieure à 0,1 tonne par chargement de déchets dangereux définis à l'article R. 541-8 ;

2° Dès lors qu'elles collectent ou transportent une quantité supérieure à 0,5 tonne par chargement de déchets non dangereux."

 

Le collecteur est seul responsable des déchets qu’il manipule et transporte. Waster ne pourra pas être responsable des éventuels dégradations et/ou accidents matériels et corporels subit par le producteur, le collecteur ou des tiers lors de la manutention, le chargement, le transport, l’entreposage et le déchargement en déchèterie. 

Déposer les déchets confiés par le producteur en déchèterie,

Jeter les déchets dans la (ou les) déchèterie(s) faisant partie du territoire du producteur.  

Ne pas abandonner dans la nature les déchets qui lui auront été confiés par les producteurs.

Pour les collecteurs qui souhaiteraient faire du réemploi des objets, meubles, … qu’ils auraient collecté, waster.fr le permet uniquement dans un but d’économie circulaire ou de recyclage.

En cas d’annulation de la part du collecteur après validation sur la plateforme de la prise en charge d’une annonce d’un producteur, le collecteur pourra se voir bloqué son compte de manière temporaire ou définitif.

 

L'accès aux déchèteries

Le collecteur s’engage à respecter les règlements intérieurs des déchèteries dans lesquelles il se rend.

Chaque déchèterie à son règlement intérieur qui précise les déchets qu’elle accepte. 

Waster.fr ne pourra pas être tenu responsable en cas de refus d’accès à la déchèterie du collecteur de la part d’un agent de déchèterie.

Lutte contre les dépôts sauvages

Conformément à l’article L541-3 du code de l’environnement, le dépôt sauvage est interdit.

Cet acte est passible d’amendes pouvant aller jusqu’à 150 000€. 

Waster fournira sur simple demande du pouvoir de police, l’accès à la base de données collecte, si recoupement il y a, alors Waster s’engage à communiquer les informations personnelles du collecteur malveillant.

En cas de suspicion d’actes de malveillance, Waster supprimera le compte de l’utilisateur.

Un utilisateur ayant une adresse mail ou physique, un nom, et des caractéristique similaires à un compte supprimé pour les raisons évoqué ci-dessus, se verra demander une vérification d’identité.

La plateforme met à disposition une page « Alerte dépôts sauvages » permettant à chaque utilisateur de signaler un dépôt sauvage. Ce signalement pourra être transmis aux Collectivités, prestataires de propreté/collecte et/ou toutes autorités policières et judiciaires.

Modération des annonces

L’équipe de waster.fr effectue une modération manuelle de chaque annonce déposée sur la plateforme.

Waster.fr ne peut être tenu responsable de déchets dangereux dissimulé et/ou qui n’auraient pas pu être identifié lors de la modération. Waster.fr n’a pas d’obligation de résultat.

Historique et stockage des données

Pour en savoir plus sur la collecte des données et leurs utilisations, rendez-vous sur notre page 'politique de confidentialité'.

 

Formation du consentement et conditions financières

Le producteur dépose une annonce pour ce faire débarrasser.

Le collecteur propose via la boîte de dialogue ses services pour prendre en charge les éléments indiqués sur l’annonce du producteur. 

Les deux parties échangeront pour convenir d’une date, d’une heure et d’un montant.

S’ils trouvent un accord sur la date, l’heure et le montant du service, le producteur validera la prise en charge par le collecteur en renseignant lesdites informations en fin de discussion. Cette saisie formera le consentement des parties.

Le producteur devra renseigner ses coordonnées bancaires pour finaliser la prise en charge. 

Le producteur est débité du prix fixé avec le collecteur sans surcoût. Cette sommes est bloquée sur le portefeuille virtuel de Waster.fr. 

Le producteur se voit remettre via un e-mail, un code de confirmation à quatre (4) chiffres.

Le jour de la prise en charge par le collecteur des déchets du producteur, ce dernier fournira, pour valider la bonne exécution de la prestation, au collecteur le code de confirmation. 

Le collecteur renseignera le code sur son compte Waster est sera crédité du montant prévu avec le producteur moins la commission de la plateforme, à savoir dix-huit pour cent TTC (18%).

Conditions de versement du paiement des collectes

Pour percevoir le paiement des collectes et conformément aux règles bancaires européennes, nous demandons au collecteur, au plus tard le jour de la première collecte, de nous communiquer les documents suivants :

Si le collecteur est en entreprise ( Sasu, Sas, SA, Eurl,Sarl) : 

  1. Pièce d'identité du représentant légal ou du dirigeant ( passeport, carte d'identité,permis de conduire) 
  2. Un Kbis de moins de 3 mois.
  3. Les Statuts de la société datés et signés
  4. La liste des bénéficiaires effectifs (vous la trouverez en pj au cas où vous ne remettez pas la main dessus).

Si vous êtes une micro-entreprise ou un autoentrepreneur : 

  1. Pièce d'identité du représentant légal ou du dirigeant ( passeport, carte d'identité,permis de conduire) 
  2. L’un des documents ci-après :
  • Extrait Kbis commerçant personne physique
  • Déclaration de soumission au statut auto-entrepreneur
  • Déclaration URSAFF
  • Avis SIRENE (disponible ici)

Si le collecteur est particulier :

  1. Une pièce d'identité suffit.

Ces documents ne vous sont demandés qu’une seule fois.

L'utilisation de cookies et d'applications externes

Dans le but d’améliorer la convivialité de la plateforme et la performance du service, Waster.fr utilise des cookies pour tracer la navigation de l’utilisateur. Ce dernier peut renoncer à l’utilisation des cookies en cliquant ici. Le renoncement peut affecter le bon fonctionnement du site.

L’utilisation de Waster.fr implique le recours à des applications externes comme Open Street Map, Google connect et Facebook connect. En utilisant notre plateforme, l’utilisateur accepte de manière implicite les CGVU des applications externes.

Propriété intellectuelle

Wastreet est propriétaire du site Waster.fr, tant dans ses composantes techniques que graphiques, textuelles ou autres, sous la seule réserve des contenus fournis par les utilisateurs eux-mêmes, et de la publicité fournie par des tiers.

Le contenu mis en ligne sur Waster.fr appartient également à cette dernière, sous les réserves précisées ci-dessus. Wastreet est donc seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au site, à son contenu ainsi qu’à la base de données assurant son fonctionnement.

Modification des présentes conditions

Les présentes Conditions pourront être modifiées par Waster.fr, à tout moment et sans préavis. L’utilisateur est donc invité à consulter régulièrement leur dernière version mise à jour, disponible à tous et accessible en permanence sur la page d’accueil du site.

Un Email sera envoyé à l’ensemble des utilisateurs pour les prévenir des modifications des présentes.

Droit applicable

La conclusion, l’interprétation et la validité des présentes Conditions sont régies par le droit français. Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les juridictions du ressort du siège de Wastreet seront seules compétentes pour connaître de tout litige relatif au Contrat, y compris, sans que cette énumération soit limitative, tout litige relatif à sa validité, son interprétation, son exécution et/ou sa résiliation et ses conséquences.